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Lex Iterata
Texte 1951102901
29 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal postposant la date de la clôture de la liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1951
Numéro
1951102901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex