Lex Iterata

Texte 1951123106

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 30 mars 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la province de Limbourg concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries de la province de Limbourg, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1952
Numéro
1951123106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex