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Lex Iterata
Texte 1951113003
30 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1951
Numéro
1951113003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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