Lex Iterata

Texte 1951042109

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant renonciation d'une société d'assurance au bénéfice de son agréation pour l'assurance concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1951
Numéro
1951042109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-21/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex