Lex Iterata

Texte 1951071305

13 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1951
Numéro
1951071305
Page
5800
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex