13 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

ELI: Justel
Source
Publication: 29-7-1951
Numéro: 1951071305
Page: 5800
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-07-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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