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Lex Iterata
Texte 1951042409
24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 8 décembre 1950 relative à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises d'autocars
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1951
Numéro
1951042409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-24/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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