Lex Iterata

Texte 1951042409

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 8 décembre 1950 relative à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1951
Numéro
1951042409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-24/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex