Lex Iterata

Texte 1951032151

21 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif au remboursement du droit d'accise sur les stocks d'allumettes, d'appareils d'allumage, d'acide acétique et de vinaigres détenus le 3 novembre 1950.

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1951
Numéro
1951032151
Page
2247
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex