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Lex Iterata
Texte 1951103002
30 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission médico-légale consultative en vue de la révision du barème officiel belge des invalidités
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1951
Numéro
1951103002
Page
9382
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex