Lex Iterata

Texte 1951092004

20 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal allouant une indemnité spéciale aux officiers médecins et vétérinaires en service à l'extérieur du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1951
Numéro
1951092004
Page
7702
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex