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Lex Iterata
Texte 1951042104
21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des cuirs et peaux, section " tannerie ", prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1951
Numéro
1951042104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex