Lex Iterata

Texte 1951110702

7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1951
Numéro
1951110702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex