Lex Iterata

Texte 1951062712

27 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1948, portant nomination des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile.

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1951
Numéro
1951062712
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-27/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex