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Lex Iterata
Texte 1951122805
28 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL complétant le titre II, chapitre II, section I, du règlement général pour la protection du travail
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1952
Numéro
1951122805
Page
286
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex