Lex Iterata

Texte 1951122805

28 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL complétant le titre II, chapitre II, section I, du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1952
Numéro
1951122805
Page
286
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex