Lex Iterata

30 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1933 qui fixe les droits de mouvements dans les ports de la côte

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1951
Numéro: 1951123001
Page: 9773
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-12-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex