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Lex Iterata
Texte 1951092506
25 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1951
Numéro
1951092506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex