Lex Iterata

Texte 1951092506

25 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait.

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1951
Numéro
1951092506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex