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Lex Iterata
Texte 1951102004
20 OCTOBRE 1951. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal num. 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant.
ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1951
Numéro
1951102004
Page
8463
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex