Texte 1951052302

23 MAI 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, en date du 25 octobre 1950, concernant la fixation des salaires minimums dans les scieries et le commerce du bois ainsi que dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mine

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1951
Numéro
1951052302
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-05-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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