Lex Iterata

Texte 1951020704

7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal autorisant la Société de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1951
Numéro
1951020704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex