Lex Iterata

Texte 1951030602

6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'une nomination déclarée nulle, pour la fixation des traitements de certaines catégories du personnel de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1951
Numéro
1951030602
Page
1590
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex