Lex Iterata

Texte 1951122101

21 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 23 juin 1948 relatif à l'examen de sous-chef de bureau et à l'épreuve spéciale prévue par l'article 8 de l'arrêté du Régent du 20 juin 1946

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1952
Numéro
1951122101
Page
78
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex