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Lex Iterata
Texte 1951011501
15 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1951
Numéro
1951011501
Page
473
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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