Lex Iterata

Texte 1951081604

16 AOUT 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique trimestrielle de la consommation d'eau dans certaines entreprises occupant cinq ouvriers ou plus.

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1951
Numéro
1951081604
Page
7049
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex