Lex Iterata

Texte 1951050805

8 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Zandhoven, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions.

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1951
Numéro
1951050805
Page
4228
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex