Lex Iterata

Texte 1951082201

22 AOUT 1951. - Arrêté du Régent - Annulation par le Conseil d'Etat de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 21 mars 1949 imposant certaines mesures destinées à prévenir et sanctionner la fraude en instituant des commissions pour la solution des contestations en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1951
Numéro
1951082201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex