22 AOUT 1951. - Arrêté du Régent - Annulation par le Conseil d'Etat de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 21 mars 1949 imposant certaines mesures destinées à prévenir et sanctionner la fraude en instituant des commissions pour la solution des contestations en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI: Justel
Source
Publication: 22-8-1951
Numéro: 1951082201
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-08-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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