Lex Iterata

Texte 1951110707

7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 18 mai 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi d'une prime compensatoire aux ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle, la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1951
Numéro
1951110707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-07/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex