Lex Iterata

Texte 1951042303

23 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1951
Numéro
1951042303
Page
3825
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex