Lex Iterata

Texte 1951061505

15 JUIN 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission administrative du Domaine de Gaesbeek.

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1951
Numéro
1951061505
Page
6341
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex