Lex Iterata

Texte 1951123112

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 octobre 1948, fixant le mode et le montant des subventions à allouer aux dispensaires assurant le diagnostic, la surveillance et la prophylaxie sociale pour les malades tuberculeux

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1952
Numéro
1951123112
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex