Lex Iterata

Texte 1951071903

19 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel plaçant les prix des fils de laine à tricoter à la main sous le régime du prix normal.

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1951
Numéro
1951071903
Page
6413
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex