Texte 1951071903

19 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel plaçant les prix des fils de laine à tricoter à la main sous le régime du prix normal.

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1951
Numéro
1951071903
Page
6413
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.