15 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux : 1. du 1er août 1923 instituant un régime de limitation équivalente de la durée du travail applicable dans l'industrie du vêtement et des industries accessoires ; 2. du 7 avril 1936 instituant un régime de limitation équivalente de la durée du travail applicable dans l'industrie de la fabrication du chapeau de dame

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1951
Numéro: 1951121502
Page: 9650
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-12-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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