Lex Iterata

Texte 1951121502

15 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux : 1. du 1er août 1923 instituant un régime de limitation équivalente de la durée du travail applicable dans l'industrie du vêtement et des industries accessoires ; 2. du 7 avril 1936 instituant un régime de limitation équivalente de la durée du travail applicable dans l'industrie de la fabrication du chapeau de dame

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1951
Numéro
1951121502
Page
9650
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex