Lex Iterata

6 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement du Comité mixte maritime.

ELI: Justel
Source
Publication: 12-7-1951
Numéro: 1951070606
Page: 5448
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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