Lex Iterata

Texte 1951111206

12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 9 avril 1951 de la Commission paritaire nationale des services de santé, concernant le rattachement des salaires du personnel subalterne des établissements de santé à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1951
Numéro
1951111206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex