12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 9 avril 1951 de la Commission paritaire nationale des services de santé, concernant le rattachement des salaires du personnel subalterne des établissements de santé à l'index-number des prix de détail

ELI: Justel
Source
Publication: 24-11-1951
Numéro: 1951111206
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-11-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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