Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951030610
6 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des fils de laine à tricoter à la main (abrogé par AM 19-07-1951, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1951
Numéro
1951030610
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-06/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex