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Lex Iterata
Texte 1951102001
20 OCTOBRE 1951. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 % de 1951
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1951
Numéro
1951102001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex