Lex Iterata

Texte 1951042506

25 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel. - Huitième tranche 1951. - Modalités d'émission.

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1951
Numéro
1951042506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex