Lex Iterata

Texte 1951061202

12 JUIN 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des Conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1951
Numéro
1951061202
Page
5061
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex