Lex Iterata

Texte 1951062616

26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1949, les modalités de l'octroi du pécule de vacances et du complément familial à ce pécule au personnel des écoles communales, adoptées et adoptables, rétribué par l'Etat.

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1951
Numéro
1951062616
Page
6517
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-26/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex