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Lex Iterata
Texte 1951060204
2 JUIN 1951. - Arrêté royal portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat.
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1951
Numéro
1951060204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex