Texte 1951060204

2 JUIN 1951. - Arrêté royal portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1951
Numéro
1951060204
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-06-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.