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Lex Iterata
Texte 1951030601
6 MARS 1951. - Arrêté royal relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1951
Numéro
1951030601
Page
1510
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex