Lex Iterata

Texte 1951041001

10 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 novembre 1950 fixant le règlement sur le recensement et le classement des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1951
Numéro
1951041001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex