Lex Iterata

Texte 1951092603

26 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 septembre 1950 octroyant un supplément de rémunération aux militaires de rang subalterne faisant partie du cadre des spécialistes militaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1951
Numéro
1951092603
Page
7752
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex