Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951092603
26 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 septembre 1950 octroyant un supplément de rémunération aux militaires de rang subalterne faisant partie du cadre des spécialistes militaires
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1951
Numéro
1951092603
Page
7752
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex