Lex Iterata

Texte 1951062614

26 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le canal de Gand par Bruges à Ostende, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses.

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1951
Numéro
1951062614
Page
5156
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-26/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex