Lex Iterata

Texte 1951112304

23 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les orphelins infirmes, les modalités d'application de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1951
Numéro
1951112304
Page
9277
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex