Lex Iterata

15 MAI 1951. - Arrêté ministériel portant nomination des présidents et membres des comités des frets.

ELI: Justel
Source
Publication: 21-5-1951
Numéro: 1951051509
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-05-15/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex