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Lex Iterata
Texte 1951071207
12 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel. - Création d'une commission chargée d'étudier la réforme du jury d'homologation des certificats d'études moyennes.
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1951
Numéro
1951071207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex