Lex Iterata

Texte 1951060203

2 JUIN 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 novembre 1947 relatif à l'agréation et au contrôle des entreprises et établissements d'assurances couvrant les responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat. - Renonciation.

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1951
Numéro
1951060203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex