Lex Iterata

Texte 1951072403

24 JUILLET 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 février 1929 portant règlement organique du concours de composition musicale

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1951
Numéro
1951072403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex