Lex Iterata

Texte 1951111208

12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant le droit à percevoir pour la délivrance d'extraits des registres aux procès-verbaux et commissions ou jurys chargés de l'homologation ou de l'entérinement de certains certificats et diplômes

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1951
Numéro
1951111208
Page
9304
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-12/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex