Texte 1951111208

12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal fixant le droit à percevoir pour la délivrance d'extraits des registres aux procès-verbaux et commissions ou jurys chargés de l'homologation ou de l'entérinement de certains certificats et diplômes

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1951
Numéro
1951111208
Page
9304
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-11-12/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.