Lex Iterata

Texte 1951091005

10 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques du 20 octobre 1950, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières dans l'industrie briquetière de la région du Rupel

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1951
Numéro
1951091005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex