Lex Iterata

Texte 1951101502

15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 organique de la Caisse autonome des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1951
Numéro
1951101502
Page
8246
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex